Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gastrovia, société spécialisée dans la création et la gestion de marques virtuelles pour restaurants, et ses clients restaurateurs.

Nos services comprennent la création de marques virtuelles, leur intégration sur les plateformes de livraison, la gestion marketing et l'optimisation des performances commerciales.

2. Services Proposés

2.1 Création de Marques Virtuelles

• Analyse du menu existant du restaurant partenaire
• Création de 2 à 5 marques virtuelles optimisées
• Développement de l'identité visuelle (logos, photos, descriptions)
• Positionnement marketing spécifique pour chaque marque

2.2 Intégration et Gestion

• Mise en ligne sur les plateformes de livraison (Uber Eats, Deliveroo, Just Eat, etc.)
• Gestion quotidienne des marques virtuelles
• Optimisation continue des performances
• Support technique et commercial

3. Modalités Financières

3.1 Principe de Rémunération

Gastrovia fonctionne sur un modèle de partage de revenus. Aucun frais d'installation, aucun abonnement mensuel, aucun coût initial n'est demandé au restaurant partenaire.

3.2 Partage des Revenus

Gastrovia perçoit un pourcentage sur les ventes générées exclusivement par les marques virtuelles créées. Ce pourcentage est défini contractuellement et ne s'applique qu'aux revenus additionnels générés.

4. Obligations des Parties

4.1 Obligations de Gastrovia

• Créer et gérer les marques virtuelles avec professionnalisme
• Assurer l'intégration technique sur les plateformes
• Fournir un support client réactif
• Optimiser continuellement les performances
• Respecter la confidentialité des données du partenaire

4.2 Obligations du Restaurant Partenaire

• Maintenir la qualité des produits proposés
• Respecter les délais de préparation
• Collaborer pour l'optimisation des marques
• Informer Gastrovia de tout changement significatif

5. Durée et Résiliation

5.1 Durée du Contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une période d'engagement minimum de 3 mois pour permettre l'optimisation des marques virtuelles.

5.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, les marques virtuelles créées restent la propriété de Gastrovia.

6. Propriété Intellectuelle

Les marques virtuelles, logos, contenus visuels et stratégies marketing développés par Gastrovia restent la propriété exclusive de Gastrovia. Le restaurant partenaire bénéficie d'un droit d'usage pendant la durée du contrat.

7. Confidentialité et Protection des Données

Gastrovia s'engage à respecter la confidentialité des informations commerciales de ses partenaires et à se conformer au RGPD pour le traitement des données personnelles.

8. Responsabilité et Garanties

8.1 Garanties

Gastrovia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour optimiser les performances des marques virtuelles, sans garantir un résultat spécifique.

8.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Gastrovia est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois.

9. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de pandémie, restrictions gouvernementales, ou dysfonctionnements des plateformes de livraison.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.

11. Modifications

Gastrovia se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées aux partenaires avec un préavis de 30 jours et entreront en vigueur pour les nouveaux contrats.